CONDITIONS GENERALES d’utilisation
Préambule :
Unfied Payments SARL AU, société de droit marocain, Immatriculée au registre de commerce de Rabat sous le numéro 140583, au capital de 100.000 dirhams.
Son siège social est situé à 30, appt 8, rue Moulay Ahmed Loukili, Hassan, Rabat, est spécialisée en la mises à disposition des particuliers et commerçants des services de paiement mobile conformément à la législation en vigueur, via ses applications mobiles, sur le territoire national et international.
Les présentes conditions générales de vente des produits/services constituent des clauses contractuelles applicables à tout achat ou paiement par tout utilisateur sur l’application.
IDENTIFICATION DE L'EDITEUR :
UNIFIED PAYMENTS SARL AU
30, appt 8, rue Moulay Ahmed Loukili, Hassan, Rabat, Maroc
Tel. : +212 537 737 105
Email : info@upay.co.ma | Support: support@upay.ma
Définitions :
Ces conditions comportent les définitions suivantes :
Deal : transaction entre le client, propriétaire du produit/service, et l’acheteur/utilisateur en ligne par l’intermédiation du prestataire qui est propriétaire de l’application.
L’objet du deal crée par le prestataire est la promotion et la vente en ligne des produits et services des clients pour une période limitée moyennant une rémunération déterminée.
Prestataire : la société Unified Payments, intermédiaire est propriétaire de l’application.
Client : le fournisseur propriétaire des produits/services.
Application : le dispositif et plateforme mobile disponible sur google play et app store et sur le site web https://www.upay.ma/.
Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le l’application.
Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques…).
Produits/services : l’ensemble des offres adressées aux utilisateurs par l’intermédiaire du prestataire via ses applications.
Offre – acceptation :
La publicité en ligne des produits/services constitue une offre de vendre de la part du client.
L’utilisateur ayant passé une commande, déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et déclare les avoir acceptées sans réserve. Le Deal ainsi conclu, il est réputé contrat définitif entre le client et l’utilisateur par l’intermédiaire du prestataire.
La commande effectuée par l’utilisateur constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable, sous réserve de la confirmation du prestataire de ladite commande.
Le paiement des produits/services issue d’une commande, se fait exclusivement sur l’application mobile.
Mode de paiement :
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par UPay au niveau de la page de paiement.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée instantanément lors de la confirmation de la transaction par le cmi.
Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit a UPay qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la transaction.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre UPay et son établissement bancaire s’appliquent.
Modalités de livraison :
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement au Maroc. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dû au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à UPay et au commerçant qui a expédié la marchandise, dans un délai d'une semaine. En ce qui concerne l'expédition, dès que le commerçant / propriétaire de la boutique ou la commande a été passée reçois votre commande il procède à un envoi, vous recevez immédiatement un mail et/ou notification vous en informant.
Le consommateur devra formuler auprès de UPay le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Droit de rétractation :
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour retourner sa commande, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de UPay et au commerçant :
- En priorité par téléphone du Lundi au Vendredi de 9h à 12h,
- En vous connectant sur notre application mobile dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Collier Recommandé à UPay Service Clients, Les produits emballés ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'annulation de la commande est toujours possible tant que votre Article n'a pas encore été expédié. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé par crédit sur votre compte si votre carte bancaire a déjà été débitée.
Remise des bons :
Les bons sont nominatifs aux utilisateurs ayant effectué une commande. Il est formellement interdit aux utilisateurs de vendre ces bons à d’autres personnes.
Responsabilité :
Le client engage sa responsabilité pour tout vice caché et détérioration des produits/services vendu objet des présentes, et dégage la responsabilité du prestataire de tout poursuite judiciaire à son encontre pour quelque motif que ce soit le liant à la vente de la prestation.
Propriété intellectuelle et commerciale:
L’ensemble des éléments de l’application, notamment les textes, logos, photographies et la marque déposée ‘UPay’’, sauf les documents destinés au public, sont la propriété intellectuelle exclusive de leurs titulaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sans autorisation expresse du prestataire, sont interdites.
Utilisation des données utilisateur:
Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs protégés par des dispositifs technologiques et humains de sécurité. Nous demandons à des tiers de vérifier et certifier nos principes de confidentialité.
Nous pouvons transmettre vos coordonnées à un tiers afin d'effectuer la livraison de la commande. Nous pouvons également utiliser vos données afin de détecter d'éventuels abus ou fraude, vous envoyer des informations sur l’application ou nos produits.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour avis et études de marché. Vos données sont alors anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.
Nous ne partagerons aucune de vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite. De la même manière, nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers pour des fins de marketing sans votre consentement explicite.
Si vous préférez ne recevoir aucune des informations supplémentaires détaillées dans le présent paragraphe (ou toute partie de celui-ci) cliquez s'il vous plaît sur le lien "désinscription" dans n'importe quel Email que nous vous enverrons.
Accès aux données utilisateur :
Vous pouvez accéder à vos principales données en vous connectant à votre compte sur l’application. Vous pouvez voir les détails de vos commandes, les coordonnées bancaires et la Newsletter à laquelle vous pouvez avoir souscrit.
Protection des données personnelles :
Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services UPay et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaires.
Les informations recueillies sur l’application font l’objet d’un traitement destiné notamment à la commande d’un produit, le paiement et la livraison. Les destinataires des données se limitent exclusivement aux personnes habilitées à connaître vos données en raison de leurs fonctions. Le destinataire des données est la société Unified Payments. Identité du responsable de traitement : siège social : 30, appt 8, rue Moulay Ahmed Loukili, Hassan, Rabat. Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’information, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client à l’adresse mail suivante :support@upay.ma
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement. Cette collecte est autorisée par la CNDP sous le numéro D-CE-233/2020 dans le cadre du respect des dispositions de la loi 09-08 susmentionnée en la matière.
Confidentialité :
Le prestataire et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations personnelles concernant l’utilisateur de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la conclusion et l’exécution du service.
Ces informations sont réputées confidentielles, et à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés.
Litiges :
Tout différend né entre les parties au sujet de la conclusion, l’exécution, l’interprétation, et/ou la rupture des présentes conditions générales d’utilisation pour quelque cause que ce soit, qui ne pourra être réglé à l’amiable, sera soumis à l’arbitrage.
Auto Parrainage:
Tout client procédant à l'auto parrainage en s'inscrivant avec plusieurs et différentes adresses e-mails et numéros de téléphone, sera déclaré comme fraudeur, et des poursuites judiciaires seront menées contre lui.